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On appelle torture toute activité consistant à produire une souffrance insupportable et parfois longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort. Elle peut produire des séquelles physiques (ex : mutilations), ou psychologiques (ex : traumatismes).

Le tortionnaire tient sa victime à sa merci, elle ne peut pas s'échapper. Les objectifs et les motivations du tortionnaire peuvent être divers :

• révélation d'informations secrètes, obtention d'aveux ;
• châtiment de fautes réelles ou imaginaires ;
• terroriser des populations ou des organisations politiques, en ciblant des membres d'un groupe de personnes particulier, afin que les autres restent passifs de peur d'être victimes à leur tour ;
• plaisir sadique ;
• préparation psychologique, visant à convaincre la victime qu'elle est faible en vue d'obtenir sa complète soumission.

La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l'ONU, est le premier texte international à déclarer illégale la torture, dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Â». Les quatre Conventions de Genève adoptées en 1949 et leurs Protocoles additionnels (1977) prohibent la torture.

D'autres textes internationaux ou régionaux ont, dans les années suivantes, interdit la torture, dont le premier est la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée en 1950 par le Conseil de l'Europe, est le premier traité interdisant la torture (article 3).

Sommaire 1 Luttes contre la torture 1.1 Droit international 1.2 Convention contre la torture de 1984 1.3 Outils internationaux de prévention de la torture 1.4 Organisations non gouvernementales contre la torture 2 Tortures privées 3 La torture par les institutions 3.1 La torture jusqu’au XVIIIe siècle 3.2 Époque contemporaine 4 Exemples de méthodes et appareils de torture 4.1 Évolution de la notion de torture depuis 1948 5 Efficacité et effets de la torture 6 La perception de l'existence et de la nécessité de la torture 6.1 En France 6.2 À travers le monde 7 Voir aussi 7.1 Bibliographie 7.2 Articles connexes 7.3 Liens externes 7.4 Notes

[modifier] Luttes contre la torture

[modifier] Droit international

La torture est proscrite par le droit international depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Outre la Convention européenne des droits de l’homme, les conventions et traités suivant concernent la torture :

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966, dans son article 7) ;
• les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 ;
• la Convention relative aux droits de l'enfant (1989) ;
• la Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) ;
• la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) ;
• la Charte arabe des droits de l'homme (1994), qui n'est pas encore entrée en vigueur.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987, présente un intérêt spécifique^{[précision nécessaire]}.

[modifier] Convention contre la torture de 1984

« La Convention contre la torture autres peines et traitements cruels ou dégradants Â» définit la torture dans son article 1, comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne. Â» Elle exige de tout Etat partie qu'il prenne « des mesures législatives, administratives,judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction Â», indiquant « qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit ne justifie la torture Â», écartant toute invocation d'ordres supérieurs (art.2).

L'article 3 interdit le transfert de toute personne vers un lieu où elle risque la torture et l'article 4 stipule que tous les actes de torture sont définis comme un crime.

Les Etats ont obligation d'enquête lorsqu'une personne soupçonnée de torture se trouve sur leur territoire (art.6), ils doivent exercer leur compétence universelle sur ces personnes et si ces suspects ne sont pas extradés, les Etats doivent soumettre l'affaire à leur ministère public (art.7). Ils doivent ouvrir une enquête prompte et impartiale dès qu'il est soupçonné qu'un acte de torture s'est ou se serait produit sur un territoire relevant de leur compétence.

Les Etats doivent former tous les responsables de l'application des lois à ne pas torturer (art.10); ils doivent fournir des réparations aux victimes (art.14) et exclure de toute procédure judiciaire toute déclaration obtenue sous la torture, sauf pour prouver que la torture a été pratiquée (art.15).

[modifier] Outils internationaux de prévention de la torture

En décembre 1984 est créé au sein de l'ONU le Comité contre la torture ^[1]. Le Comité est constitué de 10 experts élus par les Etats parties. Les rapports présentés par les Etats parties sont examinés par le Comité en présence des représentants des Etats intéressés. Le Comité accepte de recevoir des informations pertinentes émises par les organisations non gouvernementales. Après avoir examiné le rapport d'un Etat partie, le Comité établit ses conclusions et recommandations publiées sous la forme d'une déclaration publique à la suite de sa session annuelle se déroulant au mois de novembre.^[2]

L'ONU a peu à peu élaboré des outils concernant la prévention de la torture et la nécessité d'assurer aux détenus des conditions de vie humaines, intitulés Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement (1988).

En 1985, un système de compétence universelle à l'échelle du continent américain est mis en place par la Convention américaine pour la prévention et la répression de la torture.

En 1987, le Conseil de l'Europe met en place d'un Comité chargé d'effectuer des inspections dans les lieux de détention situés en Europe.

Des tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été mis en place. En 1998, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, est adopté. Toutes ces instances sont destinées à juger dans un cadre international les individus accusés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou des faits de génocide, y compris des actes de torture.

[modifier] Organisations non gouvernementales contre la torture

Il existe une Coalition des ONG internationales contre la Torture (CINAT), qui regroupe Amnesty international, l'Association pour la Prévention de la torture (APT), la Commission Internationale des Juristes (ICJ), la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'abolition de la Torture (FIACAT), le Conseil International pour la Réhabilitation des victimes de la Torture (IRCT), Redress et l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) qui regroupe elle même 200 ONG membres. Human Rights Watch est aussi très connue.

En France, en dehors de la branche française d'Amnesty international et de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), l'Association Primo Levi^[3] apporte « soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique Â».

Toutefois, la torture est encore pratiquée de par le monde que ce soit en secret ou sous couvert de législations entretenant un certain flou sur la question. Sur les 153 États et territoires étudiés dans le rapport de 2007 d'Amnesty international au moins 102 avaient eu recours à la torture ou à d'autres mauvais traitements.

[modifier] Tortures privées

Les malfrats, y compris les organisations terroristes et le crime organisé, utilisent parfois la torture. Les chauffeurs, brûlant les pieds de leurs victimes pour en obtenir le magot, étaient célèbres. Voir par exemple les chauffeurs d'Orgères. Ces actes sont souvent classés parmi les faits divers.

[modifier] La torture par les institutions

[modifier] La torture jusqu’au XVIII^e siècle

Au Moyen Âge et jusqu'au XVIII^e siècle en Europe, on considérait la torture comme un moyen légitime d'obtenir des aveux ou des informations de la part des suspects, informations utilisées au cours du procès.

L'Inquisition est célèbre pour avoir fait largement usage de la torture ; cette autorité publia même un manuel des inquisiteurs officialisant ces pratiques.

La torture a longtemps été pratiquée dans un cadre juridique.

En France, elle a été abolie par Louis XVI en deux étapes: abolition de la question préparatoire par ordonnance royale du 24 août 1780^[4], puis de la question préalable^[5], en 1788^[6].

[modifier] Époque contemporaine

La torture reste une méthode de répression commune dans les dictatures et régimes totalitaires, mais aussi dans des démocraties.

Tout au long du XX^e siècle siècle, la torture a été pratiquée, notamment lors de la Seconde Guerre mondiale, des guerres de décolonisation (la guerre d'Algérie, la guerre d'Indochine, du Vietnam), dans les répressions par les États totalitaires.

Au début de notre XXI^e siècle, la torture est une pratique utilisée par de nombreux pays, totalitaires ou pas.

L'armée russe utilise la torture en Tchétchénie afin d'obtenir les aveux des prisonniers : ils sont battus, brûlés avec des mégots de cigarette et torturés à l'électricité, etc^[7].

La torture est pratiquée par la Chine, notamment au Tibet, et de plus Wang Zhenchuan, procureur adjoint du parquet suprême de la République populaire de Chine, admit publiquement en 2006 que « la plupart des erreurs judiciaires en Chine sont la conséquence d'aveux extorqués sous la torture Â»^[8].

En Algérie, la torture est utilisée contre des personnes soupçonnées de détenir des informations concernant des activités terroristes^[9].

Enfin, une démocratie comme les États-Unis autorise légalement la torture, dans le cadre de la guerre contre le terrorisme^[10] et généralisent son utilisation par leurs services secrets. Les procédés varient : usent du procédé appelé extraordinary rendition. Il s'agit d'enlever une personne dont on veut extirper des renseignements et de la débarquer dans un pays où elle pourra être torturé « discrètement Â» par les agents du pays où elle se trouve. De plus, devant une commission parlementaire américaine, la CIA a reconnu, mardi 5 février 2008, avoir eu recours à la simulation de noyade^[11].

[modifier] Exemples de méthodes et appareils de torture

Au Moyen Âge, différentes méthodes de tortures furent utilisées par les bourreaux. Citons entre autres le chevalet, la poire d'angoisse, les brodequins, la torture par l'eau, le supplice de la roue, celui du pal, ou encore celui de la vierge de fer.

Supplice de la chaîne ou par privation de sommeil

La privation de sommeil est très fréquemment employée dans le monde. Elle a été utilisée, entre autres, par la Stasi en RDA, en URSS à partir des années 1930 (période des Grandes Purges)^[12] et à Cuba sous Fidel Castro^[13], ainsi qu'à la prison de Guantanamo.

Asphyxie par absorption d'eau

Torture à l'aide de produits chimiques

Les victimes peuvent être forcées d'ingérer des produits, chimiques ou non (verre pilé...) pour infliger la douleur et des dégâts internes. Des produits irritants peuvent être introduits dans le rectum ou le vagin, ou appliqués sur les parties génitales.

Torture chimique à l'aide de drogues ou de médicaments

La torture chimique peut consister à administrer à une personne une drogue pendant une longue période, provoquant ainsi une forte dépendance, puis un sevrage pénible pouvant durer plusieurs années. L'administration forcée de médicaments est également utilisée, souvent à des doses toxiques, pour punir des dissidents politiques et ou religieux^[14]. Des agents chimiques psychotropes donnent la possibilité d’induire à volonté panique, dépression, psychose, délire et douleur extrême^[15].

Torture à l'aide de l'électricité

L’usage du pistolet à impulsion électronique distribué par l'entreprise Taser est mis en cause pour la douleur qu’il cause et le risque mortel qu'il fait courir à ceux qui en sont victimes par des ONG internationales et nationales comme Amnesty international, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l’homme ou encore Raid-H. Le « Comité de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Â» est arrivé à la conclusion, dans sa 39^e session (novembre 2007), que l’utilisation de ce pistolet à impulsion électrique « constitue une forme de torture Â»^[16],[17].

[modifier] Évolution de la notion de torture depuis 1948

Les organes et mécanismes internationaux relatifs aux droits humains, les commissions et les tribunaux régionaux en la matière, les tribunaux pénaux internationaux mis en place pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, ont estimé que certains cas d’atteintes aux droits humains qu’ils examinaient constituaient des actes de torture ou des mauvais traitements venant s’ajouter à l’utilisation ordinaire de la torture en tant que méthode d’interrogatoire^[18].

Ces cas concernaient les domaines suivants : actes d’intimidation, privation sensorielle, certaines conditions de détention telles que le surpeuplement excessif, les disparitions (torture pour les victimes et pour leurs familles), destruction délibérée de la maison, expériences médicales ou scientifiques non consenties, expériences biologiques non consenties, châtiments corporels, usage excessif de la force dans les tâches de maintien de l’ordre, discrimination raciale, atteintes aux droits humains commises lors des conflits armés, formes de torture liées au sexe : viols, pratiques culturelles telles que les mutilations génitales féminines, meurtres « d’honneur Â», avortements forcés, stérilisation forcée.

Les violences faites aux femmes, quelles que soient les circonstances, sont ainsi visées par les textes et les instances de défense des droits humains (TPIY et TPI). Les violences faites aux enfants restent presque toujours impunies ^[19]. L’application de la peine de mort fait question.

[modifier] Efficacité et effets de la torture

Robert Bonnaud a écrit dans la revue Les Inrockuptibles des 19-25 décembre 2000 :

« Les souffrances infligées par la torture sont morales encore plus que physiques. Elles produisent un formidable réservoire de haine, d'ignobles émulations. Â»

En 1949, un colonel de l'armée française en poste en Indochine dit au journaliste Jacques Chégaray envoyé sur place par la revue Témoignage chrétien :

« [...] Et puis vous savez, dans les combats de guérilla, l'importance des renseignements. Un prisonnier qui avoue l'endroit précis où est caché une mine piégée, c'est la vie de dix gars de chez nous qui est sauvée. Il faut y songer. Cette hantise de la mine cachée dans la brousse, c'est terrible. Pouvoir la détecter grâce aux aveux d'un prisonnier, cela nous semble de la bonne guerre. La vie de dix jeunes Français ne vaut-elle pas une heure d'interrogatoire ? Â»^[20]

À propos du « centre de renseignement de la ferme Ameziane à Constantine Â», Pierre Vidal-Naquet écrit :

« Tous ceux qui y sont passés sont unanimes à dire :

• que ces tortures font dire tout et n'importe quoi;
• que les cas de folie sont fréquents;
• que les traces, cicatrices, suites et conséquences sont durables, certaines même permanentes (troubles nerveux, par exemple) et donc aisément décelables. Plusieurs "suspects" sont morts chez eux le lendemain de leur retour. Â»^[21]

Extrait de la déposition du capitaine Joseph Estoup au procès du lieutenant Daniel Godot, le 1^er août 1962 :

[À propos des soldats tortionnaires] « Lorsque la fin est la seul justification des moyens, cette justification disparaît si la fin n'est pas atteinte. C'est alors le désarroi des souillures tenaces. Et c'est le drame, et ce drame est encore pire lorsque non seulement la fin n'est pas atteinte mais encore, délibérément et subitement, n'est plus recherchée.

Alors deux attitudes sont possibles : ou bien se refaire une lâche vertu dans une garnison paisible ou dans un commandement plein d'honneur, ou dans un complet civil; ou bien, lorsqu'on a du respect humain, chercher jusqu'à la limite à atteindre cette fin qui justifiait les fautes commises.

Si dans les unités d'intervention il s'est trouvé tant de "jusqu'au-boutistes", ce n'est pas parce qu'à force de violence ils seraient devenus violents à la recherche de nouvelles violences. Non. Pour dire cela il faut ne jamais avoir subi de sévices et n'en avoir jamais infligé. Je porte témoignage que, pour une part secrète, tacite, intérieure, tenaillante, mais pour une part importante, c'est parce que ces hommes ne voulaient pas avoir méfait pour rien, et, à la limite, leur attitude est un acte désespéré de damnés qui veulent se venger du démon qui les a menés en enfer. Â»^[21]

[modifier] La perception de l'existence et de la nécessité de la torture

[modifier] En France

[modifier] À travers le monde

Une enquête publiée par un projet de recherche mené par l'université du Maryland^[22] auprès de 19 000 ressortissants de 19 pays différents, dans le cadre de la préparation de la journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture, a montré que l'usage de la torture était, en 2008, majoritairement rejeté par l'opinion publique internationale^[23], sauf en Inde, au Nigeria et en Turquie.

En 2008, la directrice du bureau d’Amnesty International auprès des Nations unies, Yvonne Terlingen, a accusé les États-Unis et l'Europe de ne pas favoriser les opinions opposées à l'usage de la torture à cause de la rhétorique de la guerre contre le terrorisme qu'ils ont employée ou cautionnée^[23].

[modifier] Voir aussi

[modifier] Bibliographie

• DUDH: 60 ans après, publication d' Amnesty international. 2008.

• Combattre la torture, Amnesty international. Editions Francophones d'Amnesty International (EFAI), 2004. ISBN 2-87666-148-9.

• Enfants torturés, Des victimes trop souvent ignorées. Amnesty international. EFAI. ISBN 2-87666-118-7.

• Pour retrouver les publications des Nations Unies : publications des N.U. Section de vente et de marketing, Pour l'Europe, l'Afrique et le Moyen Orient, à Genève.

[modifier] Articles connexes

• Histoire de la marine française en Indochine de 1939 à 1945#Les camps de déportés
• Torture pendant la guerre d'Algérie
• Accusations de torture en Iran
• Accusations de torture à Guantánamo
• Prison d'Abu Ghraib
• Révolution cambodgienne

[modifier] Liens externes

• (fr) Convention des Nations unies sur la torture

• (fr) Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

• (fr) Traité des instruments de martyre et divers modes de supplice employés par les païens contre les Chrétiens, par Antonio Gallonio (1605, édition 1904) (PDF)

• (en) (fr) Gravures dépeignants les châtiments et tortures au début du XIXe siècle en Chine.

[modifier] Notes

v Â· d Â· m Convention européenne des droits de l’homme (Lire le texte complet sur Wikisource)
Généralités	Préambule · Article 1er	La Cour, à Strasbourg.
Droits et libertés	Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels	Protocole n°1 · Protocole n°4 (lire en ligne) · Protocole n°6 : abolition de la peine de mort (lire en ligne) · Protocole n°7 (lire en ligne) · Protocole n°13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances (lire en ligne) · Protocole n°14 : réforme procédurale (lire en ligne)
Cour européenne des droits de l’homme · Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

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